Tout savoir sur la convention fiscale France Israël

Éclaircissements sur certaines notions fondamentales de la convention fiscale France Israël

Une convention fiscale France-Israël a été signée le 31 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 18 juillet 1996. L’essence de cette convention tient dans le fait que les deux pays, la France et Israël, s’autorisent mutuellement à imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Objectifs :

• Se prémunir contre les risques d’évasion fiscale
• Lutter contre les fraudes relatives aux impôts sur le revenu et la fortune

Notions clés

Champ d’application : La convention s’applique aux résidents des deux États et concerne les impôts sur le revenu et la fortune.

Impôts concernés (Article 2) :

France :

• Impôt sur le revenu
• Impôt sur les sociétés
• Taxe sur les salaires
• Impôt de solidarité sur la fortune

Israël :

• Impôt sur le revenu
• Impôt sur les plus-values immobilières
• Impôt foncier
• Impôt sur les employeurs

Résidence fiscale (Article 3) : Une personne est considérée résidente fiscale si elle est liée à l’impôt d’un État selon ses critères définis (domicile, lieu de vie, siège de direction). En cas de double résidence, une convention bilatérale s’applique.

Catégories de revenus et dispositions

Revenus immobiliers (Article 6) : Imposables uniquement dans l’État où ils ont été générés, y compris exploitations agricoles et forestières.

Bénéfices d’entreprises (Article 7) : Imposables seulement dans le pays d’origine. Si l’entreprise a son siège dans un État mais exerce dans l’autre, les bénéfices sont régularisés dans le pays d’installation (Article 5).

Dividendes (Article 10) : Les dividendes payés a un résident de l’autre état sont imposables dans l’état où réside celui qui les perçoit, et également dans le pays de résidence de la société.

Intérêts (Article 11) : Imposables à la fois dans le pays de résidence et dans le pays d’origine, limité à 10%.

Redevances (Article 12) : Concernent les rémunérations de propriété intellectuelle. Imposables dans le pays de résidence et d’origine, limité à 10%.

Gains en capital (Article 13) : Imposables dans le pays du cédant, sauf exceptions :

• Gains immobiliers : imposables où les biens sont situés
• Actions/parts substantielles : imposables à 18% maximum

Indépendants (Article 14) et artistes/sportifs (Article 17) : Imposables dans le pays de résidence, sauf activités partielles exercées dans l’autre État. S’applique même si les revenus transitent par un intermédiaire.

Salariés (Article 15) : Imposables dans l’État où le travail est effectué, non dans le pays de résidence si différent.

Pensions (Article 18) : Imposables uniquement dans l’État de résidence. Autres rémunérations publiques imposables où le service a été rendu.

Enseignants et étudiants (Article 20) : Revenus et bourses imposables uniquement dans le pays d’origine pendant deux ans.

Autres revenus (Article 21) : Imposables uniquement dans l’État de résidence.

Fortune (Article 22) : Imposable uniquement dans le pays de résidence, sauf exceptions :

• Biens immobiliers situés dans l’autre État
• Actions de sociétés résidentes de l’autre État
• Biens mobiliers situés dans l’autre État

Nos experts recommandent de bénéficier d’un accompagnement professionnel pour comprendre précisément les articles applicables à chaque situation.