Entrée en vigueur de la Loi de l'Échange des Données Bancaires et Financières
Mercredi 2 janvier 2019, la Knesset approuve la Loi de l’Échange des Données Bancaires et Financières entre les États.
Cette loi va permettre à la France et aux autres pays de recevoir les informations concernant leurs ressortissants.
Israël à son tour sera mis au courant dans le détail de TOUT ce qui toucheront à ses citoyens ayant dissimulés les données financières au Service des Impôts.
L’AUTORITÉ FISCALE MONDIALE DÉTIENDRA ALORS TOUTES LES DONNÉES JUSQU’ICI SECRÈTES ET CACHÉES.
Dans le cas de comptes détenant moins de 1 million de $, un examen électronique suffira. Le titulaire pourra aussi faire appel avant toute transmission.
Pour ceux de plus de 1 million de $, il sera effectué une recherche plus approfondie.
Une particularité a été accordée aux « Gmahim » (association de personnes orthodoxes) dont les systèmes de contrôles spéciaux n’ont pas encore été déclarés. Notre cabinet vous aide lors de l’étude de votre cas à rechercher la formule la plus bénéfique pour vous éviter sanctions et pénalités.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant spécifique, consultez un conseiller avant toute décision.
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