Nouvelle loi sur la détention d'espèces en Israël

Introduction

Aujourd’hui nous allons vous parler de la nouvelle loi qui risque d’être appliquée très prochainement sur la détention d’espèces en Israel.

Nous savons qu’Israel fait pression depuis déjà un long moment pour limiter et réglementer la détention et l’utilisation de paiements en espèces.

Dans un précédent article sur les paiements en espèces, nous expliquions qu’une loi de 2018 avait déjà été votée afin de s’attaquer aux paiements en liquide et ce pour lutter contre le blanchiment d’argent, le marché noir et le financement du terrorisme.

Une nouvelle loi de 2022 a renforcé la réglementation pour les Entreprises (6000 shekels de paiements en espèces autorisé) et les particuliers (15000 shekels de paiements en espèces autorisé) avec des sanctions à la clef en cas d’infractions.

Nouvelles reformes du « hok Haessderim » 2023 2024 sur la détention d’espèces en Israel

De nouvelles lois sont sur le point d’être mises en application dans le חוק ההסדרים à la Knesset et viennent à leurs tours renforcer la réglementation des espèces en Israel;

Nous parlons désormais d’une interdiction pénale de détenir plus de 200 000 shekels en espèces chez soi et une obligation de déclaration pour toute personne qui détiendrait plus de 50 000 shekels en espèces chez soi.

Obligation de se régulariser auprès des instances fiscales israéliennes

Nous vous conseillons vivement de vous régulariser eu plus vite auprès de l’administration fiscale israélienne afin d’éviter des ennuis et d’écoper de lourdes sanctions avant que cette nouvelle loi soit mise en application.

Notre cabinet est spécialisé dans tout ce qui touche au « gilouy miratzon » c’est à dire les régularisations spontanées et négociations avec l’administration fiscale.