Paiements en espèces en Israel : Nouvelles restrictions

La loi du 1er août 2022 a mis en place une réglementation des paiements en espèces en Israël, incluant les chèques, pour les transactions, achats, dons, prêts et salaires. Elle s’applique à tous : payeurs, receveurs, entrepreneurs, particuliers, israéliens et touristes.

Pourquoi consacrer une réglementation visant à réduire les paiements en espèces en Israël ?

Cette loi constitue une extension de la loi de mars 2018. L’objectif principal demeure : « lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, le marché noir, le financement du terrorisme. »

Tamar Bracha, chargée de l’exécution de la loi, déclare : « Nous voulons que le public réduise l’utilisation de l’argent liquide. »

Cependant, Uri Goldman remarque que « depuis la première phase de la loi, la quantité d’argent liquide sur le marché n’a fait qu’augmenter. »

Quelles sont les dispositions mises en place par la loi du 1er août 2022 ?

Pour les entreprises

Les paiements en espèces à une entreprise supérieurs à 6 000 shekels (1 700 dollars) doivent s’effectuer par des méthodes alternatives : virements ou cartes bancaires. Auparavant, le seuil était de 11 000 shekels.

L’entreprise peut recevoir 10% de la transaction en espèces, sans dépasser 6 000 NIS.

Pour les particuliers, y compris les touristes

Les transactions entre particuliers non répertoriés comme propriétaires d’entreprises sont limitées à 15 000 shekels (4 360 dollars) en espèces, incluant les ventes d’objets en ligne.

Quelles sanctions pour ceux qui enfreignent la loi ?

Les sanctions financières se calculent selon le montant de l’infraction :

• Jusqu’à 25 000 NIS : 10% du montant (15% pour les entreprises)
• Entre 25 000 et 50 000 NIS : 15% du montant (20% pour les entreprises)
• Supérieur à 50 000 NIS : 25% du montant (30% pour les entreprises)

En résumé, qu’est-ce qui a changé depuis le 1er août ?

Le plafond des transactions en espèces avec une entreprise est passé à 6 000 NIS. Pour les transferts entre particuliers, le plafond est de 15 000 NIS au lieu des 50 000 NIS précédents. Les sanctions varient entre 10% et 30% du montant de l’infraction.

Exceptions importantes

• L’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers échappe à cette réglementation
• Les restrictions ne s’appliquent pas aux paiements en espèces entre parents