Procédure judiciaire : la banque Hapoalim bloque les comptes des immigrants de France sans y être habilitée

La banque Hapoalim bloque les comptes des nouveaux immigrants

La banque Hapoalim demande aux nouveaux immigrants, notamment français, de présenter une déclaration d’un expert-comptable ou avocat de leur pays d’origine attestant que leur compte israélien est déclaré auprès des autorités compétentes. C’est le motif du recours en justice déposé auprès du tribunal de district de Jérusalem contre la superviseure des banques et 16 établissements bancaires.

Le recours

Le cabinet N.C. Natco Consulting Ltd, spécialisé en conseil fiscal international et régularisation fiscale pour nouveaux immigrants (principalement français), représente le Ministère de l’Intégration. Le recours demande à la Banque d’Israël de publier les procédures d’application de l’accord CRS (Common Reporting Standard), entré en vigueur en février. Une injonction temporaire est demandée pour geler le transfert d’informations aux autorités étrangères jusqu’au jugement.

L’accord CRS facilite l’échange d’informations entre autorités fiscales internationales. Les institutions financières transmettent à l’autorité fiscale israélienne les données concernant les comptes de résidents étrangers. Ces informations sont ensuite transférées confidentiellement aux autorités de 54 pays signataires.

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances, chaque banque applique les règles comme bon lui semble. On décrit un véritable chaos où les réponses des agences bancaires diffèrent et se contredisent concernant la transmission des données de 2017-2018, le statut de résident étranger et les déclarations aux autorités étrangères.

Le problème principal identifié est que les banques bloquent les comptes bancaires des clients à leur discrétion. Une agence Hapoalim a exigé d’un client une lettre d’expert-comptable ou avocat fiscal étranger confirmant la déclaration du compte. Bien que cette exigence ne soit pas conforme aux ordonnances, la banque a agi sans aucune habilitation pour le compte des autorités fiscales étrangères. Le compte demeure bloqué, sans entrée ni sortie de fonds.

La Banque d’Israël a répondu ne pouvoir examiner le recours sans l’avoir reçu. Hapoalim a déclaré agir conformément à la loi sur les déclarations de comptes de résidents étrangers et indiqué qu’elle répondrait auprès du tribunal si nécessaire.

Recours pour la suspension des ordonnances de l’autorité fiscale aux banques

Le recours demande au tribunal d’ordonner l’application de principes uniformes et clairs. Les banques n’appliquent pas correctement les ordonnances concernant le transfert des informations financières des résidents étrangers. Il faut exiger du contrôleur des banques qu’il ordonne des procédures claires, organise des formations, supervise l’application et protège la vie privée.

Le recours, déposé le 10/07/2019, relève qu’après février, un chaos s’est produit et que chaque banque a adopté une approche différente, avec des variations entre agences d’une même institution.

Les employés bancaires ignorent les ordonnances, aucune formation n’a été fournie, les principes et directives d’application n’ont pas été fixés ou ne sont pas connus du personnel et du public. Le recours exige l’introduction d’ordre et de méthode, et demande de geler l’application des ordonnances par les banques en attendant.

Le cabinet et ses clients subissent un grave préjudice dans la situation actuelle. Le recours a été déposé par Maître Orly Tal. Les réponses du contrôle bancaire et des banques n’ont pas encore été soumises.