Régularisation fiscale en Israël et impunité garantie : dernier délai pour la procédure anonyme

1. Revenus non-déclarés ? Les Services des Impôts proposent un Deal

En 2005, les autorités fiscales israéliennes ont instauré une réforme appelée « Gilouy Meratson » (déclaration / aveu spontanés). Ce mécanisme permet aux contribuables de régulariser définitivement leur situation fiscale tout en obtenant l’immunité concernant les non-déclarations antérieures. En substance, cela ouvre une nouvelle page fiscale totalement vierge.

2. Pourquoi cette loi est devenue populaire récemment

La communauté internationale, menée par les États-Unis, intensifie sa lutte contre l’évasion fiscale en prônant la transparence financière totale. En 2015, Israël a signé avec l’OCDE une convention d’échange d’informations concernant les données financières entre pays. Cette transmission de données deviendra très prochainement effective.

Face à cette pression, les contribuables ayant dissimulé des revenus imposables connaissent une certaine inquiétude. L’administration fiscale a amplifié sa communication autour de cette procédure de régularisation anonyme, offrant ainsi une alternative de la régularisation dans l’anonymat sans conséquences immédiates.

3. Les Impôts amplifient leurs enquêtes

Ces dernières années, des milliers de formulaires 5329 ont été adressés aux contribuables figurant au radar du fisc afin de vérifier des données avant enquête formelle. Cette procédure comporte quatre étapes :

• Vérification au cadastre de biens immobiliers
• Vérification auprès du Ministère de l’Intérieur du nombre de voyages effectués
• Vérification auprès du Ministère des Transports lors d’achats de voitures de luxe
• Utilisation d’éventuelles dénonciations (rémunérées en Israël)

Important : si vous avez déjà reçu le document 5329, consultez d’urgence un expert. Il est recommandé de régulariser les situations douteuses avant même la réception de ce document.

4. Quels sont les revenus pouvant être normalisés ?

Seuls les revenus provenant de sources d’activité légale peuvent être régularisés (à l’exclusion de ceux issus de délits, drogue, terrorisme, etc.). Exemples admissibles :

• Revenus non déclarés générés par le bitcoin et les cryptomonnaies
• Revenus fonciers non déclarés
• Revenus d’activités professionnelles non déclarés
• Déclarations d’impôts inexactes ou partielles
• Non-déclaration de biens à l’étranger
• Héritages provenant d’un patrimoine non déclaré
• Comptes bancaires ou financiers à l’étranger non divulgués

5. Conditions primordiales pour la régularisation par auto-dénonciation

Pour effectuer correctement cette régularisation spontanée, les modalités suivantes doivent être remplies :

• L’aveu doit être de bonne foi et non consécutif à une vérification ou un contrôle
• La déclaration doit être complète ; toute déclaration partielle invalide l’ensemble du document
• Pas d’auto-dénonciation possible en cas d’enquête en cours pour le contribuable, sa famille ou sa structure professionnelle
• Les données doivent être nouvelles et non encore connues par l’administration

6. Trois formules de procédure de régularisation proposées

1. « Masloul Raguil » – Démarche Normale :

Le contribuable déclare l’ensemble détaillé des revenus dissimulés et la totalité de ses biens en établissant un tableau récapitulatif détaillé des revenus en question.

2. « Masloul Anonimi » – Démarche Anonyme :

C’est le choix le plus populaire ! Plus de 60 % des contribuables l’adoptent. La négociation avec les impôts s’effectue par une tierce personne représentant le contribuable anonyme. Le nom et les coordonnées ne sont dévoilés que si les deux parties acceptent le résultat de la négociation. Après négociation, le service des impôts déclare son accord ou son rejet.

La démarche anonyme permet une négociation à l’échelon humain, souvent favorable aux contribuables.

3. « Masloul Mekoutsar » – Démarche Raccourcie :

Ce circuit est rapide et évite les méandres bureaucratiques. Cependant, il ne s’applique qu’aux patrimoines dissimulés jusqu’à hauteur de 2 millions de shekels maximum et à condition que la totalité des revenus imposables ne dépasse pas 500 000 shekels.

7. Pourquoi se faire représenter par un expert fiscal ?

La loi n’étant pas précise concernant le calcul d’imposition, différentes interprétations restent possibles. L’accompagnement par un professionnel expérimenté demeure d’une nécessité évidente.

Bien que non mentionné officiellement, il est courant de régulariser les 10 années antérieures, et pour les revenus fonciers, l’antériorité est de 7 ans. Pour les contribuables concernés, la difficulté de récupération de vieux documents reste certaine.

Pour le circuit anonyme, il est indispensable de déléguer un représentant mandaté pour négocier avec les fonctionnaires des services fiscaux, cette intermédiation permettant l’anonymat complet du contribuable.

8. En cas de rejet de l’accord par les services fiscaux

Le contribuable ayant choisi l’anonymat ne connaît aucun problème, étant donné que le contrôleur ne connait point son identité. Ceux ayant adopté d’autres circuits risquent d’être repérés par le fisc, bien qu’il soit interdit aux services de l’administration d’utiliser les éléments dévoilés.

9. 10 ans d’exonération pour le Olé Hadash (nouvel immigrant)

Le nouvel immigrant bénéficie d’une exonération fiscale pendant 10 ans sur les revenus générés à l’étranger. Attention cependant : cet avantage ne concerne que les revenus entièrement accomplis à l’étranger. La moindre action effectuée en Israël touchant directement ces revenus étrangers peut remettre en cause cette exonération en imposant une partie des revenus perçus.

Concernant le résident étranger :

La régularisation s’applique à tout revenu imposable en Israël provenant d’activité effectuée à partir du territoire israélien, quel que soit le statut de résidence du contribuable (hormis quelques exceptions comme les intérêts bancaires), notamment si :

• Vous êtes détenteur de biens immobiliers loués pour longues durées
• Certains biens immobiliers génèrent des revenus locatifs pour utilisations de courte durée (l’imposition connue de 10 % ne concerne pas ce type de revenus)
• Vous générez une activité commerciale en Israël

10. Date limite pour profiter de ces régularisations

La formule « Anonyme » expire le : 31 Décembre 2018

Les deux autres formules expirent le : 31 Décembre 2019

(Le dossier peut néanmoins être transmis à l’Administration au plus tard à cette date bien que le déroulement de la négociation soit traité ultérieurement)

Conseil : Optez pour le circuit anonyme, offrant la possibilité de pourparlers avec l’Administration sans dévoiler son identité.